L'Office des brevets européens (OEB), créé en 1973 et dont le siège est à Munich, est compétent pour les 37 pays qui ont ratifié le traité fondateur. Tout chercheur peut déposer une demande pour faire valider son brevet. Si celle-ci ne s'apparente à aucune invention ou innovation antérieure, un brevet peut être délivré. C'est à son dépositaire de dire dans quel Etat membre il souhaite que son brevet s'applique. Mais, en pratique, chaque pays a imposé que le brevet soit traduit dans sa propre langue. Du coup, le brevet validé par une instance européenne se divise en un faisceau de brevets aux niveaux nationaux. Cette situation favorise les contrefaçons et peut poser problème en cas de litige, car il faudra défendre le brevet devant un tribunal national. 

Qui plus est, les obligations de traduction coûtent cher. Selon Rainer Osterwalder, porte-parole de l'OEB, « on économiserait 20 à 30 % du coût total » si on pouvait imposer de ne pas traduire chaque brevet. C'est d'ailleurs dans ce sens que va le protocole de Londres, entré en vigueur en 2008 et que 13 pays, dont la France, ont ratifié. Le texte stipule que tout brevet déposé à l'OEB sera valable dans les pays signataires soit en anglais, soit en allemand, soit en français. Cet accord est un premier geste vers un brevet unique. En parallèle, si l'Union européenne décidait d'opter pour cette formule, une cour européenne des brevets pourrait voir le jour. Elle serait compétente pour des brevets « supranationaux », applicables tel quels dans tous les Etats membres.  

La présidence belge de l'Union, en place jusqu'en janvier 2011, souhaite vivement avancer sur ce dossier, tout comme Valérie Pécresse, qui a affirmé, la semaine dernière, avoir « bon espoir » que le Conseil européen de décembre fasse aboutir l'idée d'un véritable fonds européen des brevets.

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