Les parlementaires poussent le gouvernement à réformer la fiscalité qui pèse sur la filière du médicament en France, jugée « instable », « peu lisible » et « pénalisante pour l'attractivité du territoire » . Un rapport de la mission santé du Sénat, dévoilé hier, préconise de simplifier les taxes en vigueur et d'éviter de les modifier tous les ans, comme c'est le cas actuellement. « Le médicament ne doit pas être la variable d'ajustement utilisée pour tenter de combler le trou de la Sécurité sociale », juge Jean-Jacques Jégou, le rapporteur de la mission.  

« Pas moins de 13 taxes » spécifiques pèsent sur l'industrie pharmaceutique et les grossistes-répartiteurs qui livrent les pharmacies, rappelle le sénateur UDF du Val-de-Marne. Celles qui financent la Sécurité sociale rapportent plus de 1 milliard d'euros par an (voir graphique).

Favoriser l'investissement 

Sans remettre en question le rendement global de ces prélèvements - délicat vu le déficit des comptes sociaux -, la mission sénatoriale propose que les taux d'imposition soient fixés pour trois ans par la loi, afin de « donner plus de visibilité » aux entreprises. Elles sont aujourd'hui contraintes de revoir leurs budgets, tous les ans à l'automne, lors du vote de la loi sur le financement de la Sécurité sociale, afin de prendre en compte les variations des prélèvements.  

Les sénateurs recommandent que le « pilotage » de la fiscalité du médicament se fasse au sein du Conseil stratégique des industries de santé, une instance mise en place en 2004 par le gouvernement Raffarin, qui regroupe des représentants de l'industrie pharmaceutique et du gouvernement. A condition que le Conseil soit élargi à l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie, l'organisme payeur, et qu'il tienne « des réunions plus régulières » . La mission suggère aussi de « moduler la taxe sur le chiffre d'affaires » en fonction des dépenses de recherche et développement sur le territoire français, afin de favoriser l'investissement dans un secteur jugé « stratégique » .  

Les recommandations sénatoriales rejoignent celles des députés de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (MECSS). Dans un rapport récent, ils proposaient, eux aussi, de « stabiliser » une fiscalité qualifiée de « complexe, instable et peu structurante » (« Les Echos » du 5 mai).  

« Ces propositions vont dans le bon sens, mais ne sont pas suffisantes, réagit le président du Leem, le syndicat de l'industrie pharmaceutique en France. Nous contestons le principe même de la taxation spécifique qui pèse sur les laboratoires. » Pour Christian Lajoux, ces prélèvements « n'ont plus lieu d'être » car les pouvoirs publics prennent, par ailleurs, de nombreuses mesures pour limiter les dépenses de médicaments en France, et « qui ont fait la preuve de leur efficacité » . « Quinze ans de fiscalité inventive n'ont pas résolu un seul des problèmes structurels de notre système de santé », regrette le dirigeant.

VINCENT COLLEN

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