Après la tempête soulevée par les propositions de réforme de la prise en charge des affections de longue durée par l'assurance-maladie, la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, écarte toute diminution de la couverture de la prise en charge à 100 % par l'assurance-maladie. Elle reçoit cependant, ce matin, avec le ministre des Comptes publics, Eric Woerth, le président de la Mutualité française, Jean-Pierre Davant, pour obtenir une plus grande participation financière des complémentaires. La ministre de la Santé demande à la Caisse nationale d'assurance-maladie un plan d'économies plus ambitieux que celui de 3 milliards d'euros présenté la semaine dernière.

Le conseil de la Caisse nationale d'assurance-maladie vient de valider son plan d'économies sans toucher aux affections de longue durée. La polémique sur la prise en charge des ALD est-elle close ?

Elle a eu le mérite de faire prendre conscience du coût des pathologies lourdes qui représentent 60 % des dépenses de l'assurance-maladie. Elles sont un défi pour le financement de notre système de santé. La question du remboursement des médicaments permettant de pallier certains effets désagréables du traitement principal est délicate, car l'on ne peut pas dire que ce soient des médicaments de confort. C'est une notion inappropriée à la réalité des affections de longue durée. Néanmoins, la maîtrise médicalisée des dépenses s'impose aux ALD comme aux autres soins.

C'est pourquoi je souhaite un contrôle plus rigoureux des prescriptions par l'assurance-maladie et un usage systématique de l'ordonnancier bi-zone lorsqu'il n'y pas de lien avec l'ALD. Je demande aussi à la Haute Autorité de santé de définir des stratégies de soin et de traitement. Enfin, il est indispensable d'améliorer l'accompagnement des malades chroniques, seul moyen de réduire les dépenses à long terme pour l'ensemble de la société. A cet effet, j'ai confié une mission aux professeurs Dominique Bertrand et Bernard Charbonnel ainsi qu'à Christian Saout, destinée à améliorer la prévention et l'éducation thérapeutique de ces malades lourds.

Il n'est pas question, pour vous, d'élargir la liste des ALD ?

A l'heure actuelle, elle me paraît correspondre à des maladies méritant d'être prises en charge à 100 %. En revanche, que la Haute Autorité de santé définisse les conditions d'une meilleure maîtrise médicalisée des dépenses en ALD ou des critères sur l'entrée et la sortie, cela me semble nécessaire.

Lorsque vous évoquez la prise en charge à 100 %, cela inclut-il les complémentaires, qui pourraient être amenées à se substituer en partie à l'assurance-maladie ?

Non. Le système des ALD, c'est bien d'être pris en charge à 100 % par l'assurance-maladie pour les traitements relevant de la pathologie en question.

Lorsqu'il a proposé de revoir partiellement la prise en charge des ALD, le directeur de la CNAM s'est-il avancé de sa seule initiative ? Il n'avait pas votre assentiment ?

Il est de sa responsabilité de faire des propositions. Et c'est de la responsabilité du conseil de la CNAM de les valider ou pas.

Le plan d'économies, qui reste de 3 milliards d'euros, vous donne-t-il maintenant satisfaction ?

Je crains que le compte n'y soit pas. Le rythme tendanciel de progression des dépenses d'assurance-maladie estimé par la CNAM me paraît bas. Certaines estimations font plutôt état d'une évolution spontanée de 5,2 % l'an. Dans ces conditions, si nous ne faisions rien, cela porterait le déficit de l'assurance-maladie de 4,1 milliards d'euros cette année à 6,9 milliards d'euros en 2009. En 2011, nous serions à 11,8 milliards d'euros de déficit. Dans ces conditions, revenir à l'équilibre en 2011 supposerait de faire non pas 3 mais 4 milliards d'euros d'économies par an dès 2009. Il manque alors dans cette hypothèse 1 milliard d'euros au plan de la CNAM, dont l'essentiel sera repris par le gouvernement.

Certaines propositions paraissent en outre insuffisantes, notamment sur les 700 millions d'euros de recettes non documentées ou parfois malheureusement improbables. Par exemple, la maîtrise médicalisée ne s'est trouvée réalisée qu'à 60 %.

Vous attendez donc d'autres mesures ?

Nous devons au préalable établir un diagnostic partagé, notamment sur les tendances. Nous avons souhaité, avec Eric Woerth, rencontrer la CNAM, les mutuelles et les partenaires sociaux cette semaine pour s'accorder sur le constat. Puis, la semaine prochaine, nous aurons une autre série de réunions sur les conditions de retour à l'équilibre financier.

Nous devons maintenir le cap du retour à l'équilibre de l'assurance-maladie avant la fin du quinquennat, pour sauver le système, ce qui suppose de faire un effort bien réparti chaque année.

Quelles mesures complémentaires souhaitez-vous ?

C'est d'abord aux partenaires sociaux de faire des propositions.

Y aura-t-il de nouveaux prélèvements ? Que pensez-vous de la proposition socialiste d'élargir l'assiette du financement aux revenus du capital ?

Que la seule idée du PS soit de taxer le capital, c'est affligeant ! Cela montre bien la difficulté dans laquelle il se trouve et son absence totale de réflexion sur l'organisation du système de santé.

PROPOS RECUEILLIS PAR JEAN-FRANCIS PÉCRESSE

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